Le 09 Octobre 2023, sous l’égide du Comité d’Entreprise Européen du Crédit Agricole, a été signé entre UNI GLOBAL (Confédération Mondiale des Syndicats) et le groupe CREDIT AGRICOLE SA un nouvel Accord Cadre International (ACI) qui vient enrichir le premier accord mis en place en 2019.
Celui-ci, d’une durée de 4 ans, pérennise les droits du premier accord et en apporte de nouveaux pour tous les salariés du groupe dans le Monde.
Des nouveautés
– la mise en œuvre d’un congé paternité de 28 jours calendaires pour l’ensemble des salariés, avec maintien de niveau de rémunérations fixes (déductions faites des éventuelles indemnités perçues de la part d’un organisme public et/ou privé d’assurance). Cet engagement fait écho à celui pris dans le premier accord mondial de 2019 qui instaurait un congé maternité rémunéré de 16 semaines.
– le recours au télétravail comme sujet de dialogue social dans les pays et entités, avec notamment les notions de volontariat et de réversibilité.
– l’élaboration d’un processus de discussions annuelles entre les partis dans le cadre de la conception du Plan de Vigilance, conformément à la règlementation internationale sur le Devoir de Vigilance (obligation faite aux entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs activités).
– l’encouragement des entités à promouvoir des mesures de soutien aux salariés victimes de violences domestiques.
Des thématiques enrichies
– Sur la digitalisation, il s’agira d’identifier et d’atténuer les potentiels impacts négatifs des nouvelles technologies (en particulier Intelligence Artificielle et outils de surveillance) par le biais de la négociation collective. Il en va de même concernant le droit à la déconnexion.
– Sur la prévoyance, les entités du groupe sont invitées, dans le cadre de leur dialogue social, à échanger sur la possible mise en place de dispositifs de prévoyance dans l’hypothèse où il n’en existerait pas alors que ce point constituerait un standard du secteur financier national.
A l’instar de l’accord de 2019, une commission de suivi sera chargée de vérifier sa bonne application.
L’accord complet est disponible ci-dessous :
Global Agreement 2023
On 09 October 2023, under the aegis of Crédit Agricole’s European Works Council, a new International Framework Agreement (IFA) was signed between UNI GLOBAL (Global Union Confederation) and the CREDIT AGRICOLE SA Group, adding to the first agreement put in place in 2019.
The new 4-year agreement maintains the rights of the first agreement and introduces new rights for all Group employees worldwide.
New features include
- the introduction of 28 calendar days’ paternity leave for all employees, with fixed levels of pay maintained (after deduction of any compensation received from a public and/or private insurance body). This commitment echoes that made in the first global agreement of 2019, which introduced 16 weeks’ paid maternity leave.
- the use of teleworking as a subject of social dialogue in the countries and entities, with in particular the notions of voluntariness and reversibility.
- the development of a process of annual discussions between the parties as part of the Vigilance Plan, in accordance with international regulations on the Duty of Vigilance (obligation for companies to prevent social, environmental and governance risks related to their activities).
- encouraging entities to promote support measures for employees who are victims of domestic violence.
Expanded themes
- On digitalisation, the potential negative impacts of new technologies (in particular artificial intelligence and surveillance tools) will need to be identified and mitigated through collective bargaining. The same applies to the right to disconnect.
- With regard to provident schemes, Group entities are invited, as part of their social dialogue, to discuss the possible introduction of provident schemes in the event that none exist, even though this point would constitute a standard in the national financial sector.
As with the 2019 agreement, a monitoring committee will be responsible for ensuring that it is properly applied.
The full agreement is available below: